Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Kagemi

Date d'entrée en vigueur : 6 novembre 2026

Les présentes conditions générales régissent l'achat de produits alimentaires et de produits connexes sur le site Web de Kagemi.

En passant une commande, le client reconnaît avoir eu l'occasion de prendre connaissance des présentes conditions, notamment des avis relatifs à la salubrité des aliments, des modalités d'annulation et des politiques de livraison.

Les présentes conditions sont assujetties aux lois applicables du Québec et du Canada. Aucune disposition ne vise à limiter ou à exclure les droits et recours impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

1. Produits et disponibilité

1.1. Kagemi propose des sushis, sashimis, boîtes bento et autres mets d'inspiration japonaise préparés avec soin.

1.2. Tous les produits sont offerts sous réserve de leur disponibilité. Certains ingrédients peuvent varier selon les saisons, les arrivages des fournisseurs et les critères de qualité.

1.3. Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif. Des variations naturelles de couleur, de forme, de coupe, de teneur en gras et d'apparence des poissons et fruits de mer peuvent survenir.

1.4. Kagemi peut apporter de légers ajustements à la présentation des produits, à condition que ceux-ci ne modifient pas substantiellement leur composition, leur description ou les renseignements relatifs aux allergènes.

1.5. Si un ingrédient ou un produit devient indisponible et qu'une substitution importante est nécessaire, Kagemi demandera l'autorisation du client avant de procéder.

1.6. Si le client ne peut être joint dans un délai raisonnable et qu'aucune substitution n'a pu être approuvée, Kagemi peut annuler et rembourser l'article concerné ou la commande. Les autres articles pourront être préparés et livrés lorsque cela est raisonnablement possible et convenu avec le client.

2. Poissons et fruits de mer crus — Salubrité alimentaire

2.1. Certains produits Kagemi contiennent des poissons ou des fruits de mer crus, marinés, saumurés ou partiellement cuits.

2.2. La consommation de poissons ou de fruits de mer crus ou insuffisamment cuits comporte des risques inhérents de maladies d'origine alimentaire, notamment en raison de la présence possible de microorganismes pathogènes ou de parasites, même lorsque des mesures appropriées de salubrité alimentaire sont appliquées.

2.3. La consommation de produits de la mer crus peut être particulièrement déconseillée aux femmes enceintes, aux jeunes enfants, aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes immunodéprimées ou présentant certaines conditions médicales.

2.4. Les clients sont invités à tenir compte de ces risques avant d'acheter ou de consommer des produits contenant des poissons ou des fruits de mer crus ou insuffisamment cuits.

2.5. Kagemi s'engage à manipuler et à préparer les aliments conformément aux exigences applicables en matière de salubrité alimentaire au Québec, notamment en ce qui concerne le contrôle des températures, l'assainissement, la gestion des risques parasitaires et la traçabilité des produits.

2.6. La salaison, la marinade ou l'ajout de jus d'agrumes ne permettent pas nécessairement d'éliminer les microorganismes ou les parasites pouvant être présents dans les produits de la mer crus.

2.7. Le présent avis vise à informer les clients des risques inhérents à la consommation de produits de la mer crus. Il ne constitue en aucun cas une renonciation aux responsabilités légales de Kagemi en matière de salubrité alimentaire.

3. Allergies et restrictions alimentaires

3.1. Kagemi prépare ses produits dans un environnement où peuvent être présents plusieurs allergènes, notamment le poisson, les crustacés, les mollusques, le soya, le sésame, le blé, les œufs ainsi que d'autres ingrédients indiqués dans les descriptions des produits.

3.2. L'utilisation d'équipements, de surfaces de préparation, d'ustensiles et de procédés de manipulation communs peut entraîner des risques de contamination croisée par des allergènes.

3.3. Bien que des précautions raisonnables soient prises afin de réduire les risques de contamination croisée, Kagemi ne peut garantir l'absence totale d'allergènes présents dans son environnement de préparation.

3.4. Les clients présentant des allergies, des intolérances ou des restrictions alimentaires particulières sont fortement encouragés à communiquer avec Kagemi avant de passer commande afin d'obtenir des renseignements sur les ingrédients et de vérifier si leurs besoins peuvent être pris en compte de façon sécuritaire.

3.5. Une demande ou une instruction alimentaire inscrite dans les commentaires d'une commande ne constitue pas une confirmation que cette demande peut être satisfaite de façon sécuritaire.

3.6. Kagemi se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'une allergie ou une restriction alimentaire déclarée ne peut être prise en compte de façon sécuritaire. Dans un tel cas, la commande ou l'article concerné sera remboursé.

3.7. Les clients ne devraient pas consommer un produit s'ils soupçonnent qu'il contient un ingrédient auquel ils sont allergiques. Ils sont invités à communiquer rapidement avec Kagemi pour obtenir de l'assistance.

3.8. Aucune disposition de la présente section n'exclut la responsabilité de Kagemi en cas de renseignements inexacts sur les ingrédients, de préparation négligente ou de tout autre manquement dont elle est légalement responsable.

4. Conservation, manipulation et consommation des aliments

4.1. Les produits Kagemi sont fraîchement préparés, périssables et sensibles aux variations de température.

4.2. Il est recommandé de consommer les sushis et sashimis dès que raisonnablement possible après leur livraison ou leur ramassage.

4.3. Les produits qui ne sont pas consommés immédiatement doivent être réfrigérés rapidement et maintenus à une température comprise entre 0 °C et 4 °C.

4.4. Les préparations contenant du poisson ou des fruits de mer crus devraient être consommées dans les 24 heures suivant leur préparation, à condition d'avoir été conservées au froid de façon continue et adéquate. Toute indication d'une durée de conservation plus courte figurant sur l'emballage prévaut.

4.5. Les clients doivent éviter de laisser les aliments périssables sans réfrigération ou de les exposer à une chaleur excessive. Les aliments ayant été conservés de manière inadéquate, laissés à température ambiante pendant une période prolongée ou présentant des signes d'altération ne devraient pas être consommés.

4.6. Après avoir reçu leur commande dans des conditions adéquates, les clients sont responsables du respect des instructions de conservation et de consommation.

4.7. Dans la mesure permise par la loi, Kagemi n'est pas responsable de la détérioration des produits résultant exclusivement d'une conservation, d'une manipulation ou d'un transport inadéquat effectué par le client après la réception de sa commande.

4.8. Kagemi demeure responsable de ses obligations légales en matière de salubrité alimentaire concernant l'approvisionnement, la préparation, l'emballage, l'entreposage et la livraison des produits sous son contrôle.

5. Commandes, prix et paiements

5.1. Les commandes sont passées sur le site Web officiel de Kagemi et sont assujetties à leur acceptation ainsi qu'à la disponibilité des produits.

5.2. Les clients sont responsables de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les renseignements de livraison ou de ramassage, leurs coordonnées ainsi que les dates de service demandées avant de confirmer leur commande.

5.3. Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).

5.4. La taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ), les frais de livraison et tous les autres frais applicables sont indiqués lors du passage à la caisse. Les pourboires facultatifs, lorsqu'ils sont proposés, sont présentés séparément.

5.5. Le paiement doit être effectué au moyen d'un mode de paiement accepté avant le traitement de la commande, sauf entente contraire expressément proposée par Kagemi.

5.6. Lorsqu'une commande est passée et acceptée avec succès, une confirmation électronique est transmise à l'adresse courriel fournie par le client.

5.7. Kagemi fournit les reçus, factures et autres documents fiscaux requis conformément aux lois applicables du Québec et du Canada.

5.8. Les clients constatant une erreur dans leur commande doivent communiquer avec Kagemi dès que possible. Toute modification demeure assujettie aux modalités d'annulation et de préparation décrites ci-dessous.

6. Précommandes, modifications et annulations

6.1. Kagemi accepte les commandes à l'avance pour des dates et des plages horaires de service déterminées, sous réserve de la disponibilité des produits.

6.2. La date et l'heure limites applicables aux précommandes sont indiquées sur le site Web de Kagemi ou au cours du processus de commande.

6.3. Les clients peuvent demander l'annulation ou la modification de leur commande avant l'heure limite applicable aux précommandes.

6.4. Après cette échéance, Kagemi peut refuser les demandes d'annulation ou de modification volontaires, puisque l'achat des ingrédients, la planification de la production et la préparation peuvent déjà avoir été engagés pour la commande.

6.5. Les commandes passées le jour même et dont la préparation a commencé ne peuvent généralement pas être annulées ou modifiées pour un simple changement d'avis.

6.6. Lorsque Kagemi accepte volontairement une annulation, les modalités de remboursement sont communiquées au client.

6.7. Si Kagemi n'est pas en mesure d'honorer une commande acceptée, une solution de remplacement appropriée sera proposée au client, lorsqu'elle est disponible, ou un remboursement sera effectué pour la partie non fournie de la commande.

6.8. Aucune disposition de cette politique ne limite les droits d'annulation, de remboursement ou les autres recours reconnus aux consommateurs par la loi applicable.

7. Remboursements, remplacements et réclamations

7.1. En raison de la nature périssable et de la préparation fraîche des produits Kagemi, les retours et échanges pour un simple changement d'avis ou une préférence gustative personnelle ne sont généralement pas acceptés.

7.2. Les clients peuvent avoir droit à un remboursement, à un remplacement ou à tout autre recours légal approprié dans les situations suivantes :

Un produit différent de celui commandé a été fourni.
Un article commandé est manquant.
Une commande acceptée n'a pas été honorée.
Un produit est défectueux, impropre à la consommation ou substantiellement non conforme à sa description.
Kagemi manque à une obligation donnant ouverture à un recours prévu par la loi.

7.3. Les clients sont encouragés à signaler tout problème lié à leur commande dès que raisonnablement possible, idéalement dans les deux heures suivant sa réception.

7.4. Lorsque cela est possible, les clients sont invités à fournir leur numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies pertinentes des aliments ou de leur emballage afin de faciliter l'analyse de la situation.

7.5. Chaque réclamation est évaluée selon les circonstances particulières, notamment la nature du problème, les éléments de preuve disponibles et les droits applicables du consommateur.

7.6. Le fait de ne pas signaler un problème dans le délai recommandé ou de ne pas fournir de photographies n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du client.

7.7. Les remboursements sont généralement effectués au moyen du mode de paiement initial, sauf si une autre entente est conclue et permise par la loi.

7.8. Aucune disposition de cette section ne limite les garanties légales ni les autres recours impératifs prévus par la législation applicable.

8. Livraison et dépôt sans contact

8.1. Kagemi offre un service de livraison dans certaines zones désignées, par l'intermédiaire de son propre personnel ou de fournisseurs de livraison tiers autorisés.

8.2. La disponibilité du service, les frais applicables et les plages horaires de livraison prévues ou estimées sont communiqués pendant le processus de commande.

8.3. Les clients doivent fournir une adresse de livraison exacte, y compris, s'il y a lieu, le numéro d'appartement, le code d'accès à l'immeuble et toute instruction pertinente.

8.4. Les clients doivent demeurer raisonnablement joignables aux coordonnées fournies lors du passage de la commande.

8.5. Les plages horaires de livraison sont estimatives, sauf lorsqu'elles sont expressément présentées comme garanties. La circulation, les conditions météorologiques, les interruptions de service et d'autres circonstances peuvent influencer les délais.

8.6. Kagemi déploie des efforts raisonnables pour respecter les modalités de livraison convenues et traite les retards importants ou les défauts de livraison conformément aux lois applicables.

Livraison sans contact et dépôt sans surveillance

8.7. En raison de la sensibilité des sushis et des produits de la mer crus aux variations de température, il est fortement recommandé aux clients de réceptionner leur commande en personne.

8.8. Lorsqu'un client autorise expressément une livraison sans contact, la commande peut être déposée à l'endroit désigné, à condition que ce dépôt soit raisonnablement sécuritaire et conforme aux instructions de livraison convenues.

8.9. Les clients qui autorisent une livraison sans surveillance sont responsables de récupérer rapidement leur commande et de respecter les instructions recommandées de réfrigération et de consommation.

8.10. Dans la mesure permise par la loi, Kagemi n'est pas responsable des pertes ou de la détérioration causées exclusivement par un délai déraisonnable de récupération ou une manipulation inadéquate après une livraison correctement effectuée.

8.11. L'autorisation d'une livraison sans contact n'exclut pas la responsabilité de Kagemi pour les erreurs, les manipulations non sécuritaires, le contrôle inadéquat des températures, les pratiques de dépôt inappropriées ou tout autre manquement attribuable à Kagemi ou à ses fournisseurs de livraison.

Livraisons non effectuées

8.12. Lorsqu'une livraison ne peut être effectuée en raison d'une adresse erronée, d'un immeuble inaccessible ou de l'impossibilité de joindre le client, Kagemi ou son fournisseur de livraison peut tenter de résoudre la situation à l'aide des coordonnées fournies.

8.13. Lorsqu'une commande ne peut raisonnablement être livrée, Kagemi examine les circonstances et détermine la solution appropriée, notamment tout remboursement ou frais de livraison supplémentaire applicable, conformément à la loi.

8.14. Kagemi demeure responsable de ses obligations légales envers les clients lorsque la livraison est effectuée par un fournisseur tiers.

9. Qualité des aliments et variations naturelles

9.1. Kagemi utilise des produits de la mer et d'autres ingrédients naturels pouvant présenter des variations de couleur, de texture, d'apparence, de taille, de teneur en gras et de saveur.

9.2. Les variations naturelles mineures qui n'affectent pas substantiellement la salubrité, la quantité, la qualité ou la conformité d'un produit à sa description ne constituent pas, à elles seules, un défaut du produit.

9.3. L'apparence et la présentation des produits peuvent légèrement différer des photographies figurant sur le site Web.

9.4. Tous les produits doivent néanmoins respecter les exigences applicables en matière de salubrité alimentaire et être substantiellement conformes aux descriptions et représentations fournies.

10. Responsabilité et limites de responsabilité

10.1. Kagemi s'engage à respecter les lois applicables et à exercer une diligence raisonnable dans l'approvisionnement, la préparation, l'entreposage, l'emballage et la livraison de ses produits.

10.2. Les clients sont responsables de suivre les instructions de conservation, de manipulation et de consommation fournies avec leur commande.

10.3. Dans la mesure permise par la loi, Kagemi n'est pas responsable des pertes ou de la détérioration causées exclusivement par une mauvaise utilisation, une conservation inadéquate ou une manipulation incorrecte par le client après la réception adéquate de sa commande.

10.4. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour les préjudices corporels ou moraux, les fautes intentionnelles ou lourdes, les garanties légales ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

10.5. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité légale de Kagemi pour ses propres fautes, notamment en cas de préparation négligente, de manipulation non sécuritaire, d'entreposage inadéquat ou de manquement attribuable à ses employés ou fournisseurs de services.

10.6. Les clients conservent l'ensemble des droits et recours prévus au Code civil du Québec, à la Loi sur la protection du consommateur et aux autres lois applicables.

11. Service à la clientèle et réclamations

Kagemi s'efforce d'examiner les préoccupations de ses clients de manière rapide et équitable.

Les clients qui rencontrent un problème avec une commande sont invités à communiquer avec Kagemi aux coordonnées suivantes :

Courriel du service à la clientèle : [Insérer l'adresse courriel]

Téléphone : [Insérer le numéro de téléphone]

Dénomination sociale : [Insérer le nom légal enregistré]

Adresse de l'entreprise : [Insérer l'adresse applicable]

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [Insérer le NEQ]

Lorsqu'ils communiquent avec Kagemi, les clients sont invités à indiquer leur numéro de commande et à décrire le problème rencontré.

12. Droit applicable et règlement des différends

12.1. Les présentes conditions générales et les transactions effectuées sur le site Web de Kagemi sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada.

12.2. Les clients sont encouragés à communiquer directement avec Kagemi afin de rechercher une solution à l'amiable avant d'entreprendre des procédures judiciaires.

12.3. Aucune disposition des présentes conditions n'oblige un client à renoncer à son droit d'accès aux tribunaux, à accepter un arbitrage obligatoire ou à abandonner un droit de compétence territoriale ou de procédure reconnu par la loi.

12.4. Tout différend peut être soumis à un tribunal compétent conformément aux lois applicables.

13. Protection des renseignements personnels

13.1. Kagemi recueille et traite les renseignements personnels nécessaires à l'exploitation de son service de commande en ligne, notamment les noms des clients, leurs coordonnées, leurs adresses de livraison, les détails de leurs commandes et les renseignements liés aux transactions.

13.2. Ces renseignements peuvent être communiqués, lorsque cela est approprié et conformément aux exigences légales applicables, à des fournisseurs de services participant au traitement des paiements, à l'exploitation du site Web, à la gestion des commandes, à la livraison et à d'autres activités commerciales légitimes.

13.3. Kagemi traite les renseignements personnels conformément aux lois québécoises applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

13.4. Les clients peuvent consulter la politique de confidentialité distincte de Kagemi pour obtenir davantage de renseignements sur les fins de la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements, leur conservation, les droits applicables et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Politique de confidentialité : [Insérer le lien fonctionnel vers la politique de confidentialité]

14. Langue des conditions générales

14.1. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des clients en français et en anglais.

14.2. Les clients ont accès à la version française et peuvent choisir expressément de conclure leur contrat en anglais, conformément aux dispositions applicables de la Charte de la langue française.

14.3. Les deux versions linguistiques visent à communiquer les mêmes conditions générales. Aucune disposition de la présente section ne prive les clients des droits qui leur sont reconnus par la législation linguistique du Québec.

English version: [Insert functioning link to English Terms & Conditions]

15. Modification des présentes conditions

15.1. Kagemi peut modifier périodiquement les présentes conditions générales afin de tenir compte de changements dans ses activités, ses services ou les exigences légales applicables.

15.2. Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été présentées au client et acceptées au moment où la commande a été passée, sous réserve des lois applicables.

15.3. Les modifications apportées aux présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire rétroactivement les droits légaux des clients relativement aux commandes précédemment acceptées.